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Webmaster ou responsables de sites : comment répondre aux demandes d’effacement de données personnelles publiées sur votre site ?

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Publié par RCGS dans WEBMASTER · 26 Avril 2018
Tout internaute a la possibilité de demander à un responsable de  site Internet que ses données personnelles ne soient plus diffusées en  ligne, et que les pages diffusant ces données ne soient plus indexées  par les moteurs de recherche. En tant que responsable d’un site  internet, comment répondre à ces demandes ?
Le règlement européen sur la protection des données qui entre en  vigueur en mai 2018 modifie les modalités d’exercice du droit  d’opposition qui sera prévu à l’article 21 et introduit un droit à l’effacement à l’article 17.
  • Une demande d’opposition ne sera plus soumise à la justification de motifs légitimes.
  • En conséquence, dès qu’il sera saisi d’une telle demande, le responsable de traitement ne devra plus traiter les données, sauf à prouver qu’il existe des motifs légitimes et impérieux qui  prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne  concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en  justice.
  • Cette demande devra être traitée « dans les meilleurs délais » et sous 1 mois maximum à compter de la réception de la demande (article 12) contre 2 mois aujourd’hui.
  
Je reçois un courrier me demandant de supprimer des données personnelles que faire ?
Etape 1 : vérifier que la demande est complète
Une demande d’opposition de la part d’un internaute doit comporter a minima :
  • Le motif de la demande (jusqu’au 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du règlement européen)
  • Un moyen d’identifier le demandeur  (ex. copie d’un  justificatif d’identité : une copie noir et blanc du recto suffit, vous  ne devez pas conserver cette pièce au-delà du temps nécessaire pour  traiter la demande). L’identification du demandeur peut également être  réalisée par la mise en place d’une procédure ad hoc par le responsable de traitement.
Etape 2 : répondre par écrit à la demande
Vous disposez d’un délai légal de 1 mois à compter de la date de réception du courrier pour répondre à la demande.
3 options s’offrent à vous :
  • Demander des compléments si la demande est imprécise ou incomplète (absence  du justificatif d’identité par exemple). Vous devez répondre au  demandeur en lui précisant les compléments à vous fournir pour pouvoir   traiter sa demande. Vous pouvez également lui demander toute précision  utile vous permettant de faciliter le traitement de la demande (urls  précises faisant l’objet de la demande, inventaire des données à  effacer…). Lorsque vous demandez des compléments, le délai est suspendu  et court à nouveau une fois ces éléments fournis par le demandeur.
  • Refuser de donner suite à la demande de l’internaute. Dans ce cas, vous devez répondre par écrit au demandeur et impérativement motiver votre décision de refus.
  • Répondre positivement à la demande. Dans ce cas, vous procéderez en 3 temps :
    1. En supprimant ou modifiant les pages en cause de votre site Internet
    2. En procédant à la mise à jour du cache des moteurs de recherches.
    3. En confirmant la suppression ou la modification au demandeur
 
Comment répondre favorablement à une demande d’opposition ?
En fonction de la demande de l’internaute (suppression du  contenu, correction, anonymisation, désindexation des moteurs de  recherches) vous disposez de différentes solutions pour y répondre.  
Tout contenu web a par défaut vocation à être indexé par les moteurs  de recherche. Ainsi, la prise en compte effective d’une demande  d’opposition à la diffusion en ligne de données personnelles implique,  outre la suppression ou modification du contenu, de s’assurer également de sa désindexation par les moteurs de recherche [lire la suite]

Merci A :cnil

Sources de l'article:



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